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Règlement extrajudiciaire des litiges : La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes pas tenus, ni disposés, à participer à une procédure de règlement extrajudiciaire devant un organisme de conciliation pour consommateurs.

Note : merci de compléter le nom du responsable légal et, le cas échéant, le numéro de TVA. Une vérification juridique est recommandée.